(18) Par lettre datée du 26 juillet 2006 et enregistrée à la Commission le 1er août 2006, Angelbourse a fait valoir qu'elle assure la fonction de système de négociation pour les petites entreprises et qu'Investbx exercerait une concurrence déloyale. Cette lettre ayant été reçue plus de sept mois après la date ultime de présentation des observations par les tiers et ses allégations n'étant pas étayées, la Commission n'en a pas tenu compte.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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