(181) La mesure ne comportant aucune aide en faveur des investisseurs, elle ne fausse donc nullement leur mécanisme incitatif qui consiste à choisir les investissements les plus rentables. Contrairement aux autres mesures d'aide d'État — c'est-à-dire aux aides directes à l'investissement dans des PME —, celle envisagée pour Investbx n'entraîne aucune distorsion des incitations existantes pour les investisseurs.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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