Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(183) La Commission considère dès lors que la mesure est nécessaire et comporte un effet incitatif, au sens du point 5.2.3 des lignes directrices sur le capital-investissement.

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