Article considérant 184

(184) Conformément au point 5.2.4 des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission apprécie la proportionnalité de l'aide. Pour ce faire, elle examine si l'aide ne va au-delà de ce qui est nécessaire pour encourager l'apport de capital-investissement et, en particulier, si les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive et si le secteur public ne supporte pas intégralement le risque de pertes, alors que les bénéfices profitent aux autres investisseurs. La Commission peut, en outre, considérer qu'un appel d'offres ouvert ou un appel à manifestation d'intérêts adressé aux investisseurs influencera positivement l'appréciation de la proportionnalité.