(186) Par rapport aux régimes d'aides au capital-investissement couramment utilisés par les États membres pour remédier à la défaillance du marché, le montant du financement public utilisé est très limité. Les régimes régionaux d'aides au capital-investissement qui couvrent des régions de dimension similaire à celle des West Midlands requièrent généralement des aides de montant nettement plus conséquent que celui prévu pour la présente mesure. Qui plus est, Investbx ne fournit pas elle-même des capitaux aux PME. La mesure se limite à introduire un nouveau type de place boursière pour les investissements dans des PME, qui vise à faciliter les transactions entre les différentes parties privées aux conditions du marché. En ce sens, Investbx apparaît comme un outil particulièrement efficace pour remédier à la défaillance du marché.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.