(188) La Commission considère comme un élément positif le fait que la durée de la mesure soit limitée à cinq ans. Après cette période, l'autorité régionale, AWM, pourra décider soit de fermer Investbx, soit de vendre ses parts dans le cadre d'un appel d'offres public ouvert et non discriminatoire, auquel tous les acteurs du marché pourront répondre, y compris Ofex. Une partie, au moins, de la subvention totale octroyée — voire davantage, selon le prix de vente d'Investbx — sera ensuite remboursée à AWM.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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