(190) Aux termes de la sous-section 5.3 des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission mettra en balance les effets potentiels négatifs de la mesure avec les effets positifs. Elle examinera ensuite l'effet d'éviction éventuel sur les concurrents potentiels, ainsi que tous les autres effets négatifs.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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