(198) La Commission considère même qu'il n'y aura aucune distorsion de la concurrence en cas d'échec total d'Investbx, c'est-à-dire si cette dernière ne lève aucun capital et/ou ne négocie aucune action de PME. Dans ce cas, la mesure se contentera d'être inefficace, mais n'aura aucun effet de distorsion.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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