(200) S'agissant des autres distorsions de la concurrence, telles que définies au point 5.3.2 des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission est tenue d'examiner si la mesure dotera les PME cibles d'un pouvoir de marché significatif, si elle aura pour effet de maintenir à flot des entreprises ou des secteurs inefficaces, si elle donnera lieu à un apport excessif de capital-investissement et si elle peut induire une allocation inefficace des facteurs de production entre régions.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.