Article considérant 201

(201) Comme précisé lors de l'évaluation de l'existence d'une aide au niveau des PME, les PME cibles recevront du capital-investissement de la part d'investisseurs privés, sans bénéficier d'aucun élément d'aide. Le seul avantage qui leur sera conféré tiendra au fait qu'elles pourront disposer de services non proposés ailleurs sur le marché. Du fait même de la nature de l'avantage, la mesure ne peut pas, à elle seule, générer un pouvoir de marché. De même, le caractère privé des décisions d'investissement empêchera que la mesure n'ait pour effet de maintenir à flot des entreprises ou secteurs inefficaces ou de modifier la répartition des facteurs de production entre les régions.