(202) Bien que la Commission soit d'avis que l'aide de 3 millions de livres sterling en faveur d'Investbx risque de fausser la concurrence, elle relève plusieurs éléments qui limitent le préjudice pouvant être occasionné aux concurrents d'Investbx. La mesure est limitée, en termes de montant alloué, de portée géographique et de durée.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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