Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(206) Dans ses observations complémentaires, Ofex craint, qu'au terme de la période de cinq ans, aucun acheteur ne puisse être trouvé pour le rachat des parts d'Investbx, de sorte que les entreprises admises sur sa plate-forme perdraient leur instrument de négociation. Empêchés de vendre leurs parts, leurs actionnaires verraient ainsi leur capital immobilisé. Les autorités britanniques soutiennent qu'en cas de fermeture éventuelle d'Investbx, The Share Centre sera obligé de maintenir la plate-forme mise en place par Investbx et d'offrir aux PME la possibilité de l'utiliser aux mêmes conditions que celles dont elles jouissaient avec Investbx. Contrairement aux allégations avancées par Ofex, les actionnaires pourraient ainsi continuer à négocier leurs actions et leur capital ne serait pas immobilisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).