(206) Dans ses observations complémentaires, Ofex craint, qu'au terme de la période de cinq ans, aucun acheteur ne puisse être trouvé pour le rachat des parts d'Investbx, de sorte que les entreprises admises sur sa plate-forme perdraient leur instrument de négociation. Empêchés de vendre leurs parts, leurs actionnaires verraient ainsi leur capital immobilisé. Les autorités britanniques soutiennent qu'en cas de fermeture éventuelle d'Investbx, The Share Centre sera obligé de maintenir la plate-forme mise en place par Investbx et d'offrir aux PME la possibilité de l'utiliser aux mêmes conditions que celles dont elles jouissaient avec Investbx. Contrairement aux allégations avancées par Ofex, les actionnaires pourraient ainsi continuer à négocier leurs actions et leur capital ne serait pas immobilisé.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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