(207) En quatrième lieu, la mesure concerne exclusivement les PME en phase d'expansion. L'objectif de la mesure est d'attirer sur le marché des actions des PME qui n'y participaient pas auparavant et de créer ainsi de nouvelles opportunités d'investissement. De plus, les autorités britanniques ont entrepris de limiter le montant des transactions à maximum 2 millions de livres sterling par an, alors qu'aucun plafond formel n'est fixé sur les places boursières établies.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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