(223) Si, après cinq ans d'activité, Investbx s'avère non viable économiquement et ne peut pas être vendue, elle sera fermée. À ce moment-là, les entreprises inscrites sur Investbx pourront choisir d'être reprises par The Share Centre, de sorte que les entreprises concernées et les investisseurs seront assurés de pouvoir continuer à utiliser la plate-forme de négociation, tout en bénéficiant des mêmes conditions et des mêmes tarifs que ceux proposés lors de la procédure de sélection pour la fourniture de services à Investbx. Cette disposition a été introduite afin que les investisseurs ne craignent pas de voir leurs investissements immobilisés vers la fin de la période quinquennale de soutien financier.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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