(232) La Commission considère que l'aide de 3 millions de livres sterling à Investbx est proportionnée. Plusieurs éléments contribuent à restreindre les effets éventuels de distorsion de la concurrence. Ainsi, la mesure est limitée sur le plan géographique, dans le temps et en termes d'entreprises cibles.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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