(233) Sur la base des considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que l'aide contribue à remédier à une défaillance du marché et rend possible le développement d'une plate-forme régionale de négociation d'actions qui facilitera le financement des PME sous forme d'apports de fonds propres, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En conséquence, l'aide à Investbx est compatible avec le marché commun aux termes des lignes directrices sur le capital-investissement.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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