Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(234) Les autorités britanniques ont pris l'engagement que la subvention allouée à Investbx ne sera pas cumulée avec une autre aide d'État au niveau d'Investbx. S'agissant de l'aide aux PME cibles, l'avantage que ces dernières pourront retirer de cette mesure tiendra au fait qu'elles auront accès aux services d'Investbx — services dont elles ne pourraient pas disposer sans cette mesure ou, du moins, pas aux mêmes conditions. Elles recevront des fonds ne comportant aucun élément d'aide et provenant de ressources exclusivement privées. Les investissements en fonds propres ne contenant aucun élément d'aide, les règles édictées à la section 6 des lignes directrices sur le capital-investissement, qui interdisent le cumul d'une aide en faveur du capital-investissement et d'autres mesures d'aide, ne s'appliquent pas aux PME ayant recours à Investbx.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).