Article considérant 235

(235) Compte tenu de la nature innovante et de la complexité de la mesure ainsi que de la possibilité de la mettre à exécution dans d'autres régions de l'Union européenne, en vue de contribuer à remédier à la défaillance du marché au niveau régional, la Commission souhaite contrôler les effets et le succès de la mesure Investbx. Les autorités britanniques soumettront un rapport annuel concernant cette mesure, dans lequel elles indiqueront le nombre de PME pour lesquelles des capitaux ont été levés et le montant des capitaux levés pour chaque PME, de sorte que la Commission puisse apprécier si la mesure remédie de façon appropriée à la défaillance du marché, eu égard aux tranches d'investissement inférieures à 2 millions de livres sterling. Pour pouvoir évaluer les effets du côté de l'offre, les autorités britanniques communiqueront également le volume de capital-investissement levé par type d'investisseur. Afin d'apprécier la rentabilité de la mesure et de surveiller l'utilisation des ressources publiques, les autorités britanniques soumettront les comptes financiers annuels d'Investbx. Au terme de la cinquième année suivant la création d'Investbx, le Royaume-Uni fera savoir à la Commission si Investbx a été vendue avec succès à des investisseurs privés, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres public, ou si elle a été fermée.