(28) Selon les projections, une partie de la subvention devra être maintenue à titre de réserve. Au terme de la période susmentionnée, Investbx remboursera le solde des fonds inutilisés à l'AWM et cette dernière pourra décider soit de vendre ses parts d'Investbx sur le marché, dans le cadre d'un appel d'offres public ouvert et non discriminatoire, soit de fermer cette entreprise.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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