(30) Investbx prendra la forme d'une company limited by shares (société en commandite par actions). Ce statut juridique lui permettra de passer des contrats en son nom propre. Le fait d'être une personne morale distincte de l'AWM facilitera le transfert éventuel de l'entreprise à l'avenir. En cas de succès d'Investbx, celle-ci sera vendue et deviendra une société du secteur privé; le solde restant de la subvention initiale sera reversé à l'AWM.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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