(40) Investbx ne financera pas les PME, en ce sens qu'elle ne leur octroiera pas directement des fonds. Elle ne donnera pas non plus de garanties aux investisseurs ou aux entreprises en quête d'investissements. Tous les apports de capitaux seront effectués par les investisseurs présents sur le marché en faveur desdites entreprises privées. La tâche d'Investbx consistera uniquement à faciliter les transactions entre les acteurs privés du marché.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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