(43) Une commission, représentant 6 % des fonds levés, sera imputée aux PME. Celle-ci a été calculée sur la base du modèle financier d'Investbx, en vue de lui permettre d'atteindre le seuil de rentabilité dans le délai fixé pour la convention de financement, soit cinq ans. Elle a été également déterminée par analyse comparative avec les commissions appliquées dans le cadre des études de cas existantes en matière de levée de capitaux — analyse qui a montré que ce pourcentage de 6 % était supérieur à celui demandé par d'autres opérateurs. Les autorités britanniques font néanmoins observer que cette analyse comparative ne revêt qu'une valeur limitée, dans la mesure où il n'existe aucun comparateur adéquat pour Investbx, du fait de son caractère unique. Investbx se distinguera, en effet, de tous les autres fournisseurs de services de financement opérant dans les West Midlands et devrait, dès lors, être en mesure de demander une commission de 6 %, c'est-à-dire au moins le taux appliqué par les conseillers d'entreprise existants.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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