Article considérant 59

(59) Seules les PME sises dans les West Midlands, disposant d'un solide plan d'entreprise, ayant au moins deux ans d'expérience en matière de négociation de titres et à la recherche de capital d'expansion pourront être admises à utiliser Investbx. À titre exceptionnel, Investbx pourra admettre une PME n'ayant pas deux ans de négociation à son actif, si celle-ci a reçu des capitaux d'un investisseur en capital-risque et a, dans le même temps, développé ses produits ou services. Les autorités britanniques ont confirmé que le plafond des fonds pouvant être levés a été fixé à 2 millions de livres sterling par an et par PME, et que cette procédure ne pourra se poursuivre au-delà de la phase de constitution d'un capital d'expansion, au sens de la sous-section 2.2, point h), des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (ci-après: lignes directrices sur le capital-investissement).