(63) Selon les autorités britanniques, toutes les parties ont été avisées de la décision en février 2004. Ofex a alors demandé à connaître les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été sélectionnée et celles-ci lui ont été dûment fournies, à la suite de quoi aucune plainte formelle n'a été déposée ni aucun litige n'a été soulevé.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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