(65) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère la mesure comme une aide d'État à Investbx. Elle annonce également sa volonté d'examiner plus avant la question de la présence éventuelle d'éléments d'aide d'État à des investisseurs et PME.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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