Article considérant 66

(66) Dans cette même décision, la Commission précise que, bien que la mesure soit destinée à combler le déficit de fonds propres des PME, elle ne relève pas du champ d'application de la communication sur les aides d'État et le capital-investissement. Dans la mesure où Investbx n'injecte pas de capital-risque dans des PME, elle ne peut pas être considérée comme un fonds de capital-risque. La mesure vise à mettre sur pied l'infrastructure nécessaire à un système d'échange destiné aux investisseurs et PME. La subvention accordée à Investbx n'est pas considérée comme une aide aux termes des lignes directrices pour les aides régionales. De plus, aucun des autres textes en vigueur en matière d'aides d'État — règlements, encadrements ou lignes directrices — n'est applicable. En conséquence, la Commission souligne, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que l'appréciation pourrait se fonder directement sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Pour ce faire, trois conditions doivent être remplies: il doit exister une défaillance du marché clairement délimitée; l'instrument d'aide doit être ciblé sur cette défaillance du marché; il ne doit pas provoquer de distorsion de la concurrence ou altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.