(67) Dans ladite décision, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec la disposition précitée et se demande notamment si la défaillance du marché identifiée dans la décision de la Commission sur les Enterprise Capital Funds pour les investissements compris entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling demeure valable au Royaume-Uni et, plus particulièrement, dans la région des West Midlands.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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