(69) Ce n'est qu'après l'examen des observations des tiers que la Commission pourra décider si la mesure proposée par le Royaume-Uni vise à pallier une défaillance du marché clairement définie et si elle n'affecte pas la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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