(7) Par lettre datée du 21 novembre 2005, enregistrée à la Commission à la même date, le Royaume-Uni a présenté ses observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
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