(79) Aux dires d'Ofex, les études mises en avant par le Royaume-Uni dans le cadre du régime d'aide d'État aux Enterprise Capital Funds (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) auquel la Commission fait référence sont dépassées, en ce qui concerne les services fournis par Ofex. Au cours des deux dernières années, le marché Ofex s'est considérablement amélioré, comme en témoigne le nombre plus élevé d'admissions de PME sur le marché Ofex en 2005, par rapport à 2004. Ofex souligne, de surcroît, que tous les investissements en fonds propres portaient sur des montants inférieurs à 2 millions de livres sterling.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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