(84) Par ailleurs, Ofex allègue que l'aide d'État proposée cible les coûts d'exploitation d'Investbx, plutôt que ceux des PME. De plus, l'aide proposée ne bénéficiera ni aux investisseurs susceptibles d'injecter des capitaux dans des PME, ni aux PME à la recherche de fonds propres, mais seulement au véhicule d'investissement, c'est-à-dire Investbx, par l'intermédiaire duquel les mesures seront mises en œuvre. Ofex juge révélateur le fait que l'instrument envisagé n'opérerait pas au moyen d'un mécanisme reconnu par la communication sur les aides d'État et le capital-investissement.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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