Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(89) Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques soulignent que tout le postulat d'Investbx se fonde sur l'existence d'une défaillance du marché clairement reconnue en matière d'investissements en fonds propres compris entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling dans les PME de la région des West Midlands. Malgré la création d'un certain nombre de fonds de capital-risque soutenus par des aides publiques, les PME continueraient à souffrir d'un manque de financement. Les autorités britanniques observent que tous les éléments probants disponibles conduisent à la conclusion que le secteur privé ne sera pas à même de remédier à la défaillance du marché et que la seule façon de résoudre ce problème est, par conséquent, de stimuler le marché grâce à une intervention publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).