(89) Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques soulignent que tout le postulat d'Investbx se fonde sur l'existence d'une défaillance du marché clairement reconnue en matière d'investissements en fonds propres compris entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling dans les PME de la région des West Midlands. Malgré la création d'un certain nombre de fonds de capital-risque soutenus par des aides publiques, les PME continueraient à souffrir d'un manque de financement. Les autorités britanniques observent que tous les éléments probants disponibles conduisent à la conclusion que le secteur privé ne sera pas à même de remédier à la défaillance du marché et que la seule façon de résoudre ce problème est, par conséquent, de stimuler le marché grâce à une intervention publique.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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