(93) Les autorités britanniques font observer que les services améliorés pour investisseurs, dont il est fait mention dans la décision d'ouvrir la procédure, ne sont pas disponibles à l'heure actuelle et qu'il ne peut, dès lors, y avoir aucune distorsion de la concurrence. Elles avancent, en outre, qu'Investbx mettra des actions nouvellement émises à la disposition du public, ce qui contraste avec la pratique des marchés établis de plus longue date, où les actions nouvellement émises sont traditionnellement proposées à un petit nombre d'institutions.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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