Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(97) De l'avis des autorités britanniques, il n'y aura aucun transfert de l'aide vers les PME ou les investisseurs. Les PME engageront directement des conseillers qu'ils rémunéreront aux tarifs en vigueur sur le marché.

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