Article considérant 98

(98) Les autorités britanniques reconnaissent qu'Investbx est un bénéficiaire de l'aide. Pour que l'aide puisse être considérée comme compatible, il convient de démontrer l'existence d'une défaillance bien définie. Le déficit le plus marqué en termes d'apports de fonds propres dans de petites entreprises concerne la fourchette comprise entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling. Selon les autorités britanniques, l'existence de la défaillance du marché est attestée par de très nombreuses études indépendantes menées par la Commission dans le cadre d'affaires antérieures, de même que par les lignes directrices sur le capital-investissement. De plus, elles n'ont connaissance d'aucun élément laissant à penser que l'évaluation de la défaillance du marché, qui a été reconfirmée dans la décision Enterprise Capital Funds, a évolué depuis lors. Les autorités britanniques citent plusieurs déclarations d'acteurs confirmés de la vaste communauté professionnelle des West Midlands, qui se prononcent en faveur d'une aide à Investbx. Un investisseur en capital-risque établi dans cette région suggère que, sur les 500 à 750 propositions qu'il reçoit par an, moins de 1 % donne lieu à un financement. La plupart des entreprises qui sont rejetées ont un plan d'entreprise solide et, bien qu'elles ne soient pas éligibles à un investissement en capital-risque, elles pourraient être admises par Investbx. Pour mettre en exergue la subsistance d'un déficit flagrant sur le marché, les autorités britanniques se réfèrent à plusieurs autres documents (tels que le document de consultation budgétaire de HM Treasury, intitulé Bridging the Finance Gap, le document de consultation de la présidence britannique qui a précédé le sommet sur le capital-investissement, ainsi que l'enquête de la Confederation of British Industry sur les tendances des PME).