(99) Alors que les autorités britanniques prévoyaient, dans un premier temps, de couvrir toutes les transactions jusqu'à hauteur de 5 millions de livres sterling, situant à ce niveau le plafond de la défaillance du marché dûment reconnue, elles ont décidé, à un stade ultérieur de la procédure, de limiter à 2 millions de livres sterling le montant maximal des transactions pouvant être réalisées par an, durant les cinq premières années. Toutes les transactions excédant ce montant seront soumises à la Commission.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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