(108) Les financements annuels sont effectués sur la base de l'article 110 de la Loi sur les médias, qui stipule que les entités auxquelles du temps de diffusion a été attribué peuvent prétendre à un financement du budget général. Le niveau et les possibilités de financement sont définis dans la même loi. Ce système de financement existait avant l'entrée en vigueur du traité, et constitue une aide existante, comme l'a reconnu la Commission dans la procédure E-5/2005.
Décision (CELEX 32008D0136) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0136)
RattachementDécision (CELEX 32008D0136)
Versionacte d'origine du 22/06/2006 (CELEX 32008D0136)
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