(134) Comme cela a déjà été remarqué, il n'existe pas de concept d'activités autonomes dans le système de radiodiffusion publique néerlandais, ni une répartition adéquate et complète des ressources entre les différentes activités des radiodiffuseurs. En outre, la Loi sur les médias stipule que l'ensemble des recettes nettes des missions principales et accessoires, ainsi que des activités annexes et associatives doivent être utilisées pour l'accomplissement de la mission de service public.
Décision (CELEX 32008D0136) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0136)
RattachementDécision (CELEX 32008D0136)
Versionacte d'origine du 22/06/2006 (CELEX 32008D0136)
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