Article considérant 154

(154) Néanmoins, il apparaît que la compensation excessive est supérieure à la totalité des financements ad hoc revenant au PO. Le PO a reçu 33,870 millions d'euros en tant que financements ad hoc du budget des médias de l'État, auxquels vient s'ajouter un transfert ad hoc de 42,457 millions d'euros des autres radiodiffuseurs. Le total des financements reçus de mesures ad hoc s'élève donc à 76,327 millions d'euros. De plus, les financements ad hoc ont généré des intérêts, qui devraient être pris en compte pour la détermination du montant des fonds qui n'ont pas été reçus dans le cadre des aides existantes. La récupération devra donc être plafonnée à un montant de 76,327 millions d'euros majoré des intérêts car le reste de la compensation excessive a été versé dans le cadre d'aides existantes et ne peut être récupéré.