(19) Le secteur de la radiodiffusion est actuellement régi par la Loi sur les médias et le Décret sur les médias. La loi autorise les radiodiffuseurs publics à exercer quatre catégories d'activité, définies dans la Loi sur les médias en vigueur en tant que mission principale, mission accessoire, activités annexes et activités associatives. Les radiodiffuseurs publics peuvent prétendre à un financement de l'État pour les missions principales et les missions accessoires.
Décision (CELEX 32008D0136) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0136)
RattachementDécision (CELEX 32008D0136)
Versionacte d'origine du 22/06/2006 (CELEX 32008D0136)
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