(51) NOS RTV, NPS et d'autres petits radiodiffuseurs n'ayant pas de membres (article 39f, Loi sur les médias) détiennent une réserve de fondation (stichtingsreserve). Les réserves de fondation s'élevaient au total à 42,2 millions d'euros en 2005.
Décision (CELEX 32008D0136) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0136)
RattachementDécision (CELEX 32008D0136)
Versionacte d'origine du 22/06/2006 (CELEX 32008D0136)
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