(60) Comme énoncé dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la présente décision concerne les mesures suivantes:
1) Les financements aux radiodiffuseurs visés aux articles 106a et 170c de la Loi sur les médias, qui sont classés par la Commission dans la catégorie des financements ad hoc.
a) Les financements sont versés aux radiodiffuseurs publics soit à partir des fonds d'appoint, soit à partir de l'AOR, par l'intermédiaire du FOR. Ils ont été effectués sur la période 1994-2005 pour un montant total de [...] millions d'euros. Comme cela a déjà été précisé, ce montant est partagé entre les financements effectués à partir des fonds d'appoint ([...] millions d'euros) et les financements versés de l'AOR au FOR puis du FOR aux radiodiffuseurs publics (191,2 millions d'euros).
b) Financements du fonds de coproduction (CoBo). Le CoBo est composé de deux fonds spécifiques, le fonds pour les Films et le projet Telefilm. L'État a accordé 31,7 millions d'euros aux radiodiffuseurs publics durant la période 1994-2005, par le biais des fonds CoBo.
2) Accès garanti au câble ou obligation de diffuser (article 82i de la Loi sur les médias)
3) Mise à disposition gratuite de services techniques par la NOB (articles 89 et 90 de la Loi sur les médias).