(84) Concernant les fonds d'appoint, les fonds sont tout d'abord mis en réserve dans l'AOR — un fonds dont les ressources appartiennent à l'État et qui est géré par l'autorité des médias — afin de compléter certaines dépenses des radiodiffuseurs de service public supérieures aux prévisions. Dans un deuxième temps, les ressources publiques des fonds d'appoint de l'AOR sont transférées à NOS RTV.
Décision (CELEX 32008D0136) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0136)
RattachementDécision (CELEX 32008D0136)
Versionacte d'origine du 22/06/2006 (CELEX 32008D0136)
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