Décision (CELEX 32008D0137) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0137)
RattachementDécision (CELEX 32008D0137)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32008D0137)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32008D0137)EUR-Lex →

(109) Les lignes directrices fixent donc une série de conditions auxquelles une aide à la restructuration peut être octroyée.

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