Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0137)
RattachementDécision (CELEX 32008D0137)
Versionacte d'origine du 07/03/2007 (CELEX 32008D0137)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32008D0137)EUR-Lex →
(79) La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties fixe les critères selon lesquels une garantie ne constitue pas une aide d'État (voir paragraphe 4, point 2). Les deux conditions cumulatives essentielles sont les suivantes:
a) la garantie peut en principe être obtenue sur les marchés financiers aux conditions de marché;
b) la prime de marché pour la garantie est payée.
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