Décision (CELEX 32008D0139) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0139)
RattachementDécision (CELEX 32008D0139)
Versionacte d'origine du 21/09/2007 (CELEX 32008D0139)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32008D0139)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 30 septembre 1994, reçue le 7 octobre 1994, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l'article 93 (désormais article 88), paragraphe 3, du traité CE, l'aide susmentionnée.

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