(2) Par lettre no SG(95) D/4615 du 7 avril 1995, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen conformément à l'article 93 (désormais article 88), paragraphe 2 du traité CE. L'Allemagne a fait connaître sa position à cet égard dans ses lettres du 29 mai 1995 et du 24 juin 1996. La Commission n'a pas reçu d'observations émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 1er juin 2007.
Décision (CELEX 32008D0139) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0139)
RattachementDécision (CELEX 32008D0139)
Versionacte d'origine du 21/09/2007 (CELEX 32008D0139)
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