Décision (CELEX 32008D0139) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0139)
RattachementDécision (CELEX 32008D0139)
Versionacte d'origine du 21/09/2007 (CELEX 32008D0139)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0139)EUR-Lex →

(3) Par lettre du 24 juin 1996, l'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'elle retirait la notification de la mesure. En réponse à une question posée par la Commission, l'Allemagne a d'autre part confirmé que l'aide à l'investissement n'avait pas été versée.

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