(4) La Commission n'a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d'avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0139) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0139)
RattachementDécision (CELEX 32008D0139)
Versionacte d'origine du 21/09/2007 (CELEX 32008D0139)
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