(4) À la date de réception de la demande de retrait par l'Espagne, la Commission n'avait adopté aucune décision officielle concernant la notification en cause. Dans ses circonstances, la Commission accepte le retrait de la notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0140) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0140)
RattachementDécision (CELEX 32008D0140)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.